Proposition d’un pacte budgétaire par le groupe de la Droite Républicaine
Publié le 04/07/2025 dans les catégories Economie Politique
Patrick Hetzel a participé à l’élaboration d’un pacte budgétaire proposé par le groupe de la Droite Républicaine. Face à la dérive continue de nos finances publiques, les députés de la Droite Républicaine ont présenté ce mercredi 2 juillet leur pacte budgétaire. Il repose sur un principe de responsabilité : assumer des économies pour protéger les Français des augmentations d’impôts. La France dispose en 2024 du déficit public le plus élevé de la zone euro (5,8% du PIB, soit 170Md€). Cette situation résulte de l’incapacité des gouvernements successifs à réduire nos dépenses publiques qui s’élèvent en 2024 à 57,1% du PIB, soit 200 Md€ de plus que la moyenne européenne. Et ce, alors même que nous sommes le pays avec le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE.
Dans ce contexte, le groupe de la Droite Républicaine considère que l’intégralité de l’effort de redressement budgétaire doit peser sur des baisses de dépenses publiques : 100% d’économies, 0% d’augmentations d’impôts. Réduire un crédit d’impôt, c’est augmenter les impôts. Supprimer un abattement fiscal, c’est augmenter les impôts. Une « année blanche » consiste à geler des dépenses, pas les barèmes fiscaux. Geler le barème de l’impôt sur le revenu ou de la CSG ne signifie rien d’autre que d’augmenter les impôts sur tous les Français qui travaillent.
La Droite Républicaine est favorable à une année blanche des dépenses de l’Etat mais s’oppose à une année rouge fiscale. Les propositions formulées s’articulent autour de deux orientations :
- Une exemplarité absolue du train de vie de l’Etat. Avant de demander des efforts aux Français, l’Etat doit se les appliquer à lui-même :
- Année blanche des dépenses de l’Etat : les dépenses des ministères en 2026 doivent être limitées à leur niveau exécuté de 2025, hors régalien.
- Définir une trajectoire pluriannuelle de sortie du « Quoi qu’il en coûte », en ciblant un retour sur plusieurs années au niveau des dépenses de 2019 avant la crise sanitaire, hors régalien.
- Réduire le nombre et les coûts des agences et opérateurs de l’Etat.
- Sortir de la logique des chèques gouvernementaux (en transformant par exemple l’allocation de rentrée scolaire en bons de paiement exclusivement destinés à l’achat de fournitures).
- Rationaliser le patrimoine immobilier de l’Etat en cédant les surfaces non occupées par l’administration.
- Instaurer un contrôle mensuel par le Parlement de l’exécution du budget.
- Une refonte du système social autour de la valorisation du travail et de la lutte contre l’assistanat, la fraude et toutes les formes d’abus :
Les dépenses sociales représentent 31,5% du PIB en 2023. C’est le ratio le plus élevé de l’Union européenne (moyenne UE : 26,6%). En 60 ans, en part de notre richesse nationale, les dépenses sociales ont doublé alors que les dépenses régaliennes ont été quasiment divisées par deux. Sauver notre système social exige tout à la fois de revaloriser le travail et de lutter implacablement contre toutes les formes de dérives, abus et fraudes :- Supprimer les entraves au travail avec l’inscription à l’ordre du jour de textes dédiés en complément du PLF et du PLFSS (déplafonner le cumul emploi-retraite pour tous, favoriser le recours au temps partiel pour parents avec jeunes enfants, développer la retraite progressive, supprimer les trappes à inactivité).
- Arrêter l’assistanat pour inciter au travail (créer une aide sociale unique plafonnée à 70% du SMIC, renforcer les conditions du RSA, inciter au cumul emploi-chômage via la réforme de l’offre raisonnable d’emploi).
- Limiter le recours aux arrêts de travail abusifs.
- Un vrai plan de lutte contre la fraude sociale (renforcement des contrats d’objectifs et de moyens des caisses de sécurité sociale, croisement des données des administrations…).
- Réformer les conditions d’accès des étrangers à notre système social (transformation de l’AME en AMU, instaurer un délai de résidence minimal de 3 ans pour percevoir les prestations sociales non-contributives, supprimer le titre de séjour pour soins)